Quelques prérequis pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

1. Note n°31

 

2. Projet de réforme de l’ordonnance (2016)

Alors que la ministre de la Justice Nicole Belloubet a annoncé, à la surprise générale, son intention de réformer par voie d’ordonnance le texte du 2 février 1945 relatif à l’enfance délinquante, Audrey L’Epée-Boulanger*, spécialiste du droit des mineurs, revient sur une réforme qui, si elle fait consensus concernant sa nécessité, suscite de vifs débats quant à son orientation.

 

Dès 2008, la Garde des Sceaux Rachida Dati avait envisagé la création d’un code de justice des mineurs finalement abandonné face aux critiques qu’il avait suscitées. Sous le quinquennat de François Hollande, et bien que les Gardes des Sceaux Taubira et Urvoas se soient tous deux prononcés en faveur d’une réécriture de l’ordonnance de 1945, seules des modifications ponctuelles - dont certaines d’importance - avaient pu aboutir. C’est ce dernier projet de réforme avorté que Nicole Belloubet a annoncé vouloir retravailler le 28 novembre dernier.

 

L’autrice avance néanmoins qu’il ne s’agit là pour le Gouvernement que d’une réaction à la proposition de loi relative à la « lutte contre la délinquance des mineurs » déposée par Eric Ciotti. Cette initiative s’avère essentiellement stratégique pour le groupe parlementaire Les Républicains qui cherche à mobiliser son électorat autour d’un de ses sujets de prédilection. Le Gouvernement a d’ailleurs choisi en la matière une posture de fermeté assez proche de celle adoptée par le parti LR.

 

Sur le fond, le Gouvernement dispose donc déjà d’une réforme rédigée lors du précédent quinquennat et dont l’essentiel du contenu peut effectivement être adopté par ordonnance. Dans ce projet, les aspects qui nécessiteraient un débat parlementaire de fond semblent limités : la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs a été réglée dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle de 2016. Quant à la généralisation de la procédure de césure du procès pénal, elle est plus discutée et il existe des réticences, sur le terrain, à cette « bascule » vers la généralisation de la suppression de la phase d’instruction devant le juge des enfants.

 

Pour Audrey L’Epée-Boulanger*, ces considérations établissent qu’une réforme par voie d’ordonnance n’est envisageable que s’il s’agit bien d’une stricte réécriture du texte, avec suppression de la phase d’instruction devant le juge des enfants et les quelques aménagements purement procéduraux en découlant. Elle n’est donc acceptable que si elle reprend le texte tel que travaillé sous le précédent quinquennat, texte que L’Hétairie rend public. Tout changement plus conséquent devrait faire l’objet d’un amendement dédié ou d’un projet de loi soumis au débat parlementaire de façon distincte, pour respecter la procédure démocratique.

 

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