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Plateformes numériques : pour une régulation du recours aux travailleurs indépendants

 

La grève récente des livreurs de la plateforme Deliveroo ainsi que les nombreux recours de travailleurs demandant la requalification en contrat de travail de leur activité d’auto-entrepreneur pour ces plateformes, ont jeté une lumière nouvelle sur le statut et les conditions de travail de ces travailleurs sous-traitants de l’économie numérique. 

 

Alors que la loi d’orientation des mobilités (LOM) se borne à proposer aux plateformes numériques de se doter d’une charte facultative de responsabilité sociale, les think tanks (Institut Montaigne, Terra Nova) ayant abordé le sujet demeurent pour le moment prisonnier d’une optique résolument libérale.

 

Aurélia Andreu, directrice des ressources humaines et adjointe au chef de pôle Économie de L’Hétairie, et Vincent Duchaussoy, chef du pôle Économie de L’Hétairie et Secrétaire national du PS en charge du Travail et du Dialogue sociale, plaident au contraire pour une régulation des pratiques de ces nouveaux acteurs du numérique et de l’économie des services.

 

Dans cette note, ils formulent huit préconisations qui ont pour but de limiter les dérives liées à l’utilisation du statut d’auto-entrepreneur, d’améliorer les conditions de rémunération et la sécurité dans le travail des travailleurs des plateformes. 

 

Tous deux débattront notamment de ces propositions et des conséquences de l’économie des plateformes numériques sur le travail lors d’un atelier co-organisé par L’Hétairie et le PS, le samedi 24 août prochain, lors des universités d’été de La Rochelle. 

 

Synthèse des préconisations :

 

- Préconisation n°1 :Pour les travailleurs dont l’activité principale est exercée sous le statut d’auto-entrepreneur, il conviendrait de limiter le bénéfice de ce statut à 5 ans ;

- Préconisation n°2 :Pour les auto-entrepreneurs n’ayant qu’un seul client, il semble pertinent de limiter la durée de la prestation à dix-huit mois, soit la même durée que les CDD à échéance précise ;

- Préconisation n°3 :Fixer une limite de recours à des prestataires auto-entrepreneurs en pourcentage de l’effectif global de l’entreprise. Ce taux pourrait être fixé à 10 ou 15% mais pourrait aussi varier selon les branches d’activité et être déterminé par les partenaires sociaux, à condition de ne pas dépasser un plafond de 25% ;

- Préconisation n°4 :Imposer aux plateformes la négociation d’un revenu minimum pour une prestation (une course par exemple) si celle-ci est assurée par un travailleur indépendant. Ce prix doit tenir compte, notamment, des coûts fixes supportés par le travailleur (achat et entretien du matériel, etc.) ;

- Préconisation n°5 :Interdire les formations payantes obligatoires pour s’inscrire sur la plateforme ;

- Préconisation n°6 :Imposer la prise en charge par la plateforme, à hauteur de 50 %, du coût d’équipement supporté par le travailleur (achat d’un vélo, entretien, etc.) ;

- Préconisation n°7 :Imposer un préavis minimal de deux mois à la plateforme qui souhaite rompre le lien contractuel entre elle et le travailleur indépendant auquel elle fait appel ;

- Préconisation n°8 :Instaurer une prime de précarité spécifique lors de la fin de contrat, proportionnelle aux montants facturés, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les contrats à durée déterminée, afin de prendre en compte le caractère précaire de ce type d’emplois. 

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