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Faire une place à l’Union européenne dans la réforme constitutionnelle : 5 propositions pour le nécessaire renouveau de la contribution citoyenne

 

 

A ce jour, les différents projets et propositions de réforme de nos institutions ont éludé un acteur pourtant essentiel dans notre système politique : l’Union européenne (UE). Il en va ainsi du projet présenté par le Gouvernement en Conseil des ministres qui risque de constituer un nouveau rendez-vous manqué avec l’Europe : car, en dépit d’un discours volontiers pro-européen du Président de la République, le sujet n’a jamais été évoqué sous son aspect constitutionnel.

 

Nilsa Rojas-Hutinel (docteure en droit public) et Aurélie Laurent (maître de conférences en droit public à l’Université du Mans) proposent dans la présente publication, non des changements du système institutionnel de l’Union européenne, mais de reformer au niveau national ce qui doit l’êtrepour améliorer le lien du citoyen avec l’UE.

 

Car, si déficit démocratique il y a, les torts doivent clairement être partagés entre les instances nationales et européennes. Ainsi, affirmer que les politiques et lois nationales sont imposées par Bruxelles s’avère-t-il largement fallacieux quand on connaît le poids décisionnel des Etats dans l’Union.

 

Dans cet esprit, selon les deux autrices, il faut assumer pleinement la place des représentants de la France à Bruxelles, porter la réflexion sur l’instauration d’un contrôle démocratique efficient de leur action et moderniser la contribution des citoyens à ce niveau.

 

N. Rojas-Hutinel et A. Laurent proposent donc un horizon – faire vivre la citoyenneté européenne en France– et deux leviers d’action : activer la participationdémocratique dans l’élaboration des positions nationales et renforcer le contrôledémocratique sur ces positions nationales au sein de l’Union européenne.

 

A cette fin, elles formulent une série de cinq propositionsdéclinées en seize sous-propositions concrètes :

 

  • Proposition n° 1 : introduire dans la Constitution la résolution parlementaire contraignante pour les négociations européennes.

  • Proposition n° 2 : créer un droit d’adresse citoyen afin de permettre aux citoyens de participer à l’élaboration de la position française en matière de négociations européennes. Dans cette optique, la proposition devrait atteindre 200 000 signatures réparties dans au moins 20 départements.

    • Prévoir la possibilité de communiquer directement cette adresse au Premier ministre qui, dès lors que les mêmes conditions de forme seraient atteintes, devrait enregistrer officiellement l’initiative [proposition n°2 bis].

    • Prévoir l’obligation pour le Premier ministre de rendre compte des suites données à ces adresses, dans un délai raisonnable, à travers une décision motivée et publique [proposition n°2 ter].

 

  • Proposition n° 3 : recourir plus systématiquement à la consultation citoyenne pour les sujets européens

    • Créer une Agora des citoyens pour que s’instaure un dialogue direct entre Parlement et citoyens tout au long de la législature [proposition n°3 bis].

    • Prévoir une consultation numérique des citoyens [proposition n°3 ter].

 

  • Proposition n°4 : reconnaître un droit à l’information et de nouvelles exigences de transparence.

    • Introduire dans la Constitution « un droit d'accès aux informations publiques » et l’appliquer aux prises de position des représentants de la France dans l’Union européenne, au sein du Conseil, du Conseil européen ou dans le cadre de la comitologie [proposition n° 4 bis].

    • Sur cette base, exiger de l’exécutif qu’il publie ses positions défendues auprès des institutions de l’Union [proposition n° 4 ter].

    • Exiger la transparence concernant les positions des représentants nationaux dans le cadre de la négociation d’accords internationaux entre l’UE et des États tiers (ou une organisation internationale). Dans cette optique, pourrait être publiée une page didactique sur le mandat de négociation, une autre sur les étapes de négociation et une dernière sur le calendrier prévisionnel [proposition n° 4 quater].

    • Encourager la Commission à davantage de transparence, par exemple en incitant celle-ci à divulguer de manière proactive les documents de négociation [proposition n° 4 quinquies].

    • Ouvrir le débat à d’autres acteurs, tels que les collectivités territoriales [proposition n° 4 sexies].

 

  • Proposition n° 5: instaurer des mécanismes d’alertes citoyennes.

    • Prévoir un droit de pétition sur des sujets européens [proposition n° 5 bis] afin d’alerter sur les risques qu’une proposition d’acte de la commission fait peser en matière de violation des droits fondamentaux ou des libertés de circulation, de santé publique, d’environnement ou encore de non-respect de la diversité culturelle. Dans cette optique, la pétition devrait atteindre 200 000 signatures réparties dans au moins 20 départements.

    • Créer une plateforme en ligne pour faciliter le dépôt et l’examen de la pétition [proposition n° 5 ter].

    • Créer un mécanisme d’interpellation citoyenne de l’Assemblée nationale ou du Sénat en cas d’atteinte au principe de subsidiarité [proposition n° 5 quater].

    • Créer une plateforme internet dédiée à cet effet [proposition n° 5 quinquies].

    • Créer un mécanisme d’alerte en cas de violation du droit de l’Union [proposition n° 5 sexies].

    • Créer un site internet dédié à l’alerte citoyenne [proposition n° 5 septies].

    • Apporter une réponse publique et transparente à ces alertes [proposition n° 5 octies].

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