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L’île de La Réunion dans la Constitution : Noli me tangere !

À l’occasion du référendum néo-calédonien du 4 novembre prochain et alors que le projet de réforme constitutionnelle pourrait bouleverser les compétences des collectivités territoriales d’outre-mer, de Corse et métropolitaines, Ferdinand Mélin-Soucramanien, Professeur de droit public à l'Université de Bordeaux, revient sur le statut institutionnel de l’Ile de La Réunion, qu’il estime frappé d’immobilisme.

 

Bien que département et région d’outre-mer (D.R.O.M.), l’Ile de La Réunion dispose d’un régime juridique spécifique. De fait, à la différence de ses homologues la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte ou la Guyane, elle est la collectivité territoriale d’outre-mer la plus proche sur le plan institutionnel et normatif des collectivités territoriales hexagonales, alors même qu’elle se situe à près de 10.000km du territoire.

 

S’appuyant sur le vœu présidentiel de libérer les initiatives locales des entraves créées par une centralisation excessive, l’auteur estime qu’il eût été aisé, non de créer une nouvelle disposition constitutionnelle, mais simplement d’en gommer une : le cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution qui nie à la seule Ile de la Réunion la faculté de pouvoir normatif délégué.

 

Néanmoins, si cette compétence revêt une importance non négligeable, elle ne saurait en rien être assimilée aux lois de pays propres à la Nouvelle-Calédonie. En effet, les actes qu’elle autorise ne relèvent que d’une forme de « libre administration élargie ».

 

Or, le Gouvernement, plutôt que de supprimer purement et simplement cet alinéa, a décidé de le réécrire. Ce choix est d’autant plus curieux que les électeurs réunionnais n’ont pas été consultés sur le sujet.Gageons que la discussion parlementaire permettra d’aller au-delà de cette première version du projet afin que le « Pacte girondin » soit conclu aussi avec La Réunion.

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