De la régulation carcérale à la prévention de la récidive : pour une action déterminée au profit de l'œuvre de Justice

22 Jul 2020

Le 7 juillet dernier, pour son premier déplacement officiel en qualité de Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti choisissait la prison de Fresnes pour se réjouir de la baisse du taux d'occupation dans les établissements pénitentiaires. Une visite d'autant plus symbolique que, en raison de la crise du Covid-19, le taux d'occupation venait de repasser sous la barre des 100%, une première fois depuis 20 ans. 

 

Dans cette note, Olivier Caquineau, ancien Secrétaire général du SNEPAP-FSU rappelle pourtant que cette baisse est loin d'être pérenne et trouve d'abord son origine dans la situation sanitaire exceptionnelle, le confinement ayant notamment provoqué un ralentissement de l'activité juridictionnelle et favorisé le recours aux peines alternatives. Si la crise a montré que la surpopulation carcérale n'était pas un mal nécessaire, il semble aujourd'hui impératif d'aller plus loin en continuant de mener la réflexion sur les alternatives à la prison et en opérant un rééquilibrage budgétaire en faveur des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). 

 

Pour régler ce problème "structurel" dénoncé par la CEDH, l'auteur présente 9 recommandations permettant de réguler au mieux la population carcérale et prévenir la récidive : 

 

Recommandation n°1 : Etablir un numerus clausus qui permette d’atteindre l’encellulement individuel pour tous. Cela supposerait de bloquer toute hausse des incarcérations par la loi et le règlement mais aussi de poser le principe selon lequel aucune incarcération ne serait possible sans sortie préalable. Pour ce faire le dispositif de libération sous contrainte peut incarner une variable d’ajustement.

 

Recommandation n°2 : Créer une peine de probation autonome afin que la peine d’emprisonnement ne soit plus l’unique sanction de référence. Cela supposerait de fusionner les diverses modalités d’exécution de peine au sein d’une peine de probation autonome : une fois prononcée par le tribunal, il appartiendrait au juge de l’application des peines, après une évaluation par le SPIP, de définir les interdictions et obligations pour le temps de mise à l’épreuve. La mesure nécessiterait évidemment un abondement en ressources humaines pour que les juridictions puissent répondre.

 

Recommandation n°3 :  Créer une automaticité de la remise en liberté accompagnée au 2/3 de peine pour les délits, au moins à titre expérimental. On pourrait aussi envisager de supprimer les dispositifs de crédit de réduction de peine et/ou de réduction supplémentaire de peine. La durée de la détention ne serait pas plus longue en moyenne si la libération anticipée sous contrôle devenait automatique.

 

Recommandation n°4 : Renforcer les services de l’application des peines, de l’exécution des peines, les SPIP et leurs partenaires de droit commun. Il semble donc indispensable de fixer un ratio théorique moyen de 40 personnes suivies maximum par CPIP. Le nombre de juge de l’application des peines, de magistrats du parquet consacrés à l’exécution des peines, de greffiers et de personnels administratifs doit également être considérablement augmenté. L’abondement en ressources humaines doit s’accompagner de moyens matériels adaptés, y compris pour les partenaires (sanctuarisation des subventions, notamment).

 

Recommandation n°5 : Œuvrer pour une méthodologie d’intervention adaptée, des liens avec l’université renforcés, l’évaluation de l’action publique. Cela pourrait passer par pérennisation et une réactivation de l’Observatoire de la récidive et de la désistance. L’évaluation des pratiques et des méthodes d’intervention doit être renforcée, systématisée. Les liens avec l’université doivent être renforcés, les recherches-actions locales multipliées avec des budgets dédiés et sanctuarisés. Les personnels de l’exécution des peines, au premier rang desquels les personnels pénitentiaires d’insertion et de probation, doivent bénéficier d’un temps d’information et de recherche.

 

Recommandation n°6 :  Faire entrer le droit du travail en prison (contrat de travail, protection sociale, expression collective, rémunération)

 

Recommandation n°7 : Travailler à la préparation de la sortie, à des partenariats renforcés pour l’accès à l’emploi et à la formation, à l’accès aux nouvelles technologies (téléphonie et internet en détention).

 

Recommandation n°8 : Réunir une conférence de consensus sur la redéfinition du périmètre du champ pénal afin d’établir un état des lieux et de poser les fondations d’une vaste révision du code pénal.

 

Recommandation n°9 : Réviser le périmètre de la comparution immédiate (29,7 % des mises sous écrou au quatrième trimestre 2019), outil de gestion des flux d’une justice à l’agonie.    

 

 

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