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Projet de loi santé : une réponse insuffisante

18 Mar 2019

 

 

 

 

Le projet de loi de santé débattu à l’Assemblée nationale intervient alors que le Président de la République a déjà défini dans le détail les orientations de sa politique en matière de santé dans le plan “Ma Santé 2022”. Par ailleurs, le Gouvernement a également fait adopter deux loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) au sein desquelles plusieurs grands axes se dégagent concernant la santé :

  • unification des régimes de sécurité sociale dont la gestion est confiée au régime général,

  • reste à charge zéro pour les soins dentaires et l’optique,

  • sortie du “tout T2A” (tarification à l’activité) par l’expérimentation de nouveaux modes de financement,

  • développement de la télémédecine...

  • mais aussi une contrainte financière qui reste très forte sur le système, en particulier sur les établissements de santé.

       Dans ce nouveau projet de loi, trois idées fortes se distinguent :

  • Une continuité avec la loi Touraine de 2016 en poussant le système de santé à s’organiser au niveau territorial ; la véritable rupture intervient dans la formation des médecins et leur re-certification tout au long de la carrière. Tout cela semble aller dans le bon sens, mais on peut déplorer un recours systématique aux ordonnances législatives.

  • L’ambition est nettement insuffisante concernant la répartition territoriale des professionnels alors que des activités et des établissements ferment, faute de professionnels en nombre suffisant, et que les Français rencontrent de plus en plus de difficultés à accéder aux soins à proximité de leur domicile.

  • Dans un contexte de crise de l’hôpital public, on peut regretter à la fois dans les discours et dans le travail législatif, l’absence d’horizon porteur de sens. De nombreuses pathologies peuvent désormais être mieux prises en charge en ambulatoire, mais le rôle de l’hôpital dans cette évolution du système ne peut pas se limiter à faire des économies et à réduire ses capacités de prise en charge.

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