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Loi de programmation justice 2018-2022 : une réforme du divorce inaboutie, en défaveur de l’intérêt des enfants

 

 

Alors que le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision au sujet de la loi de programmation justice (définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 18 février dernier), Audrey L’Epée-Boulanger*, spécialiste du droit de l’enfance et des familles, revient sur les dispositions du texte relatives au divorce. Elle analyse en particulier la suppression de la phase de conciliation devant le juge du divorce, point technique aux lourdes conséquences.

 

La procédure en deux phases actuellement suivie devant les tribunaux est complexe pour les non-initiés. Elle représente néanmoins la garantie qu’une véritable tentative de conciliation soit engagée entre les parties. Et si la réforme proposée a passé le cap du contrôle de constitutionnalité au regard des garanties proposées, elle acte la disparition d’une souplesse qui permettait au juge aux affaires familiales d’œuvrer dans le sens de l’intérêt de l’enfant.

 

La LPJ prend par ailleurs le parti d’imposer la présence d’un avocat pour les deux parties durant l’ensemble de la procédure de divorce. Or, aujourd’hui, nombreux sont les défendeurs qui ne sont pas assistés d’un avocat pour des raisons financières, parce que leurs revenus sont supérieurs aux barèmes d’aide juridictionnelle et/ou que leur endettement grève leurs capacités de financement.

 

L’autrice souligne, en conséquence, que la réforme introduit une différence de traitement entre les enfants, selon que leurs parents sont, ou non, en cours de divorce : car, en dehors de toute procédure de divorce (que l’on se situe en amont ou en aval du divorce), la procédure applicable en cas de contentieux relatif à l’exercice de l’autorité parentale est orale et donc dispensée de représentation obligatoire.

 

Cet aspect n’a pas été soulevé devant le Conseil constitutionnel qui ne se prononce pas à son sujet dans la récente décision précitée. Néanmoins, le constat impose de compléter la réforme afin de préserver l’intérêt des enfants. Selon l’autrice, il serait nécessaire de « sortir » les mesures provisoires relatives aux enfants du débat sur le divorce ; celui-ci serait alors circonscrit aux seuls motifs de divorce et effets pécuniaires entre les époux. La situation des enfants serait traitée dans une procédure ad hoc, similaire à celle applicable aux autres couples séparés, y compris mariés, pour lesquels le droit applicable prévoit une procédure orale.

 

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