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Loi prostitution et contrôle de constitutionnalité

20 Jan 2019

 

Lire les observations en intervention de Maud Olivier : 

 

 

 

 

 

 

Lire la tribune de Floran Vadillo relative au contrôle de constitutionnalité des lois : 

 

 

    Mardi 22 janvier, le Conseil constitutionnel tiendra une audience de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite d’une saisine transmise par le Conseil d’Etat, le 13 novembre dernier, à l’initiative du cabinet d’avocats Spinosi & Sureau, conseils de plusieurs personnes et associations. Ces dernières contestent en effet les dispositions les plus emblématiques de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ils invoquent, en soutien de leur démarche, des atteintes au droit au respect de la vie privée, à la liberté d’entreprendre et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines. Mais, par-delà les arguments juridiques, les auteurs de la saisine qui défendent le libre exercice de la prostitution, oublient que cette liberté se résume à acheter un acte sexuel à des personnes vivant, dans leur écrasante majorité, un asservissement. La liberté ne profite donc guère qu’aux clients.

        L’Hétairie avait déjà eu l’occasion d’évoquer cette loi, ses promoteurs et ses opposants, à l’occasion de la publication de trois tribunes, le 12 avril dernier, signées par Stéphanie Caradec et Grégoire Théry (défenseurs) et par Sergio Coronado (opposant). L’audience de QPC nous donne l’occasion de renouer avec cette thématique en publiant le mémoire en défense qu’a déposé, en vain, l’autrice et ancienne rapporteure de la loi Maud Olivier. L’ancienne députée y détaille minutieusement les raisons juridiques, mais également sanitaires et sociales, qui la conduisent à contester la logique des auteurs de la saisine et à défendre les dispositions de la loi d’avril 2016. Elle expose notamment comment cette loi a enfin mis la France en cohérence avec sa position abolitionniste à la suite de la ratification, en 1960, de la Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui du 2 décembre 1949. Elle rappelle enfin que la prostitution met en péril les principes à valeur constitutionnelle de respect de la dignité humaine, de sauvegarde de l’ordre public et de protection de la santé. Cette lecture présente donc un intérêt majeur.

     Si L’Hétairie rend publiques ces observations en intervention, c’est parce que le Conseil constitutionnel n’a pas estimé bon de les juger recevables. Nous souhaitons donc nourrir le débat d’idées sur la question de la prostitution mais également sur la décevante décision du Conseil qui soulève une interrogation déterminante sur le contrôle de constitutionnalité et l’absence de place qu’il réserve aux parlementaires. Trois préconisations sont donc formulées pour conférer aux parlementaires de la majorité, à ceux de l'opposition mais aussi à ceux des anciennes majorités, la possibilité de défendre leur bilan législatif en s'affranchissant de la tutelle exécutive qui, d'après la Constitution, ne vote pas encore la loi.

 

 

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