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Le rendez-vous raté des lois pour la confiance dans la vie politique

16 Oct 2017

 

 

 

Au cours de la campagne pour l’élection présidentielle, le candidat Emmanuel Macron, conscient des effets délétères du climat des affaires sur l’opinion publique, avait annoncé son intention de voir adopter une grande loi sur la confiance dans la vie publique.

Ce sont finalement deux lois – une organique et une ordinaire – qui ont été promulguées le 15 septembre dernier.

Or, le recours au législateur pour cette réforme relève essentiellement du symbole : les principales mesures des deux textes ne nécessitaient pas de modification législative. La suppression de la réserve parlementaire, le remplacement de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) et l’interdiction des collaborateurs familiaux auraient aisément pu être mis en œuvre par les bureaux des deux assemblées.

Au-delà de la communication et des effets d’annonce, l’analyse de ces deux textes permet de formuler deux séries d’observations.

En premier lieu, l’auteur s’étonne du curieux retour en grâce de l’automaticité de la peine complémentaire d’inéligibilité. De fait, face au risque d’inconstitutionnalité que revêtait la promesse d’interdire à tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection, le Parlement a décidé de se limiter à un élargissement du mécanisme de peine complémentaire d’inéligibilité (déjà prévu à l’article 131-26-2 du code pénal depuis la loi Sapin 2) à de nombreux délits.

Or, on notera qu’ont été oubliés par le législateur:  le trafic d’armes, le blanchiment, les violences commises contre une personne en raison de son orientation sexuelle ou de sa religion, les violences conjugales ou le défaut de déclaration fiscale.

 

Par ailleurs, il y a fort à parier que le résultat de cette mesure sera difficilement lisible pour le citoyen et difficilement opérationnel pour les magistrats.

De surcroît, les textes adoptés semblent lacunaires et ne répondent qu’aux problèmes du passé. Car, limitant d’elle-même son droit d’amendement, la majorité parlementaire n’a pas jugé pertinent d’enrichir le texte gouvernemental. Si bien que les deux lois omettent d’aborder de nombreux sujets potentiellement problématiques, à l’instar de :

- l’encadrement des comptes des partis politiques et des campagnes,
- la question du financement public des partis politiques,
- l’encadrement du travail des collaborateurs politiques,
- l’absence de contrôle des organismes de formation d’élus,
- la rémunération des élus locaux par des syndicats mixtes et des organismes locaux,
- la faiblesse des prérogatives des autorités de contrôle.
 
Au final, très peu d’avancées ont été réalisées au profit de la transparence ou d’un meilleur contrôle, notamment sur les sujets qui recèlent potentiellement les scandales politico-financiers de demain. 

 

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