Le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l’université de Lille, auteur du blog La Constitution décodée et chef du pôle Institutions à L'Hétairie, livre la dixième contribution d’une série réalisée en partenariat avec la Fondation Jean-Jaurès.

Dans ce billet, l'auteur s'attarde sur les conflits d'interêt potentiels révélés par la presse de Jean-Paul Delevoye avec son poste de Haut-Commissaire aux Retraites. Il rappelle que le cumul de son portefeuille au sein du gouvernement et d'une rémunération par un think tank privé est expressément prohibé par l'article 23 de la Constitution sans pour autant connaître aucune sanction directe, encore moins de niveau pénal. Ainsi, l'omission de déclaration et le viol manifeste de la Constitution couplés à la sensibilité de la réforme qu'il menait rendait inéluctable la démission de Jean-Paul Delevoye.

Le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l’université de Lille, auteur du blog La Constitution décodée et chef du pôle Institutions à L'Hétairie, livre la neuvième contribution d’une série réalisée en partenariat avec la Fondation Jean-Jaurès.

Dans ce billet, l'auteur revient sur la procédure de référendum d'initiative partagée engagée contre la privatisation d'Aéroports de Paris et sur le million de soutiens qu'elle a déjà recueillis. Sauf sursaut fort improbable, la barre du dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit 4 717 396 soutiens) ne devrait pas être atteinte d'ici mars 2020. Or l'auteur souligne que rares sont aujourd'hui les initiatives dépassant le million de soutiens officiels.

Dès lors, se pose la question du seuil trop élevé nécessaire au déclenchement d'un référendum. Le projet de loi du 29 août 2019 -- non examiné en Commission à ce jour -- prévoyait déjà d'assouplir les conditions formelles requises en abaissant le nombre de soutiens officiels à 1 million. Cependant, il semble peu probable que l'exécutif prenne acte du franchissement de ce seuil symbolique alors que le contexte social s'avère déjà particulièrement houleux. Tel est ainsi le mérite essentiel de la procédure en cours : démontrer à la fois l'inefficacité du mécanisme actuel et la nécessité de le réformer afin de rénover la pratique démocratique.

Les succès politiques et électoraux de l’union de la gauche au Portugal attirent désormais attentions et égards. Baptisée "Geringonça" ("de bric et de broc" ou "armature fragile" en français) cette coalition de la gauche portugaise intrigue aujourd'hui bien au-delà des frontières lusitaniennes.

Dans cette note, Natalie de Olivera (ancienne candidate aux élections législatives pour les Portugais de l'étranger) revient sur les origines ce rassemblement. Celui-ci se met en place en 2015 à l'issue des élections législatives lors desquelles la gauche était pourtant partie, comme toujours depuis 1976, complètement divisée. Le rapprochement se met d'abord en place pour renverser le Gouvernement de droite au pouvoir et dénoncer l'austérité inadéquate avec la crise économique et financière qu'avait traversée le pays. António Costa et sa majorité se fixent alors pour priorité de rétablir le pouvoir d'achat tout en profitant de la bonne conjoncture pour continuer à assainir les comptes publics.

Malgré les crises que la "Geringonça" a pu rencontrer, elle a su progressivement installer une dynamique féconde. L'auteure s'interroge ainsi dans un second temps sur les leçons de cette union de la gauche autour du parti socialiste portugais pour les autres formations socialistes européennes à travers les grands axes de son programme : réduction des inégalités et cohésion sociale, protection du cadre de vie et la transition écologique, renforcement de la démocratie, transition numérique de l'économie et de la société. En France, sans nul doute, un chemin analogue est possible et souhaitable pour la gauche, une gauche unie autour de combats communs nombreux, au travail, au nom d’une démocratie apaisée, où chacun.e a toutes ses chances !

Le concept de mobilité occupe aujourd’hui le cœur de nombreux débats. La croissance économique et démographique ainsi que l’étalement urbain ont créé toujours plus de mobilité. A titre d’exemple, la distance moyenne entre le domicile et le travail est passée de 9 km en 1982 à 14,7 km en 2008. Dans cette note, Jean Leviste, diplômé de l’université Paris I Panthéon Sorbonne et de l’Essec, revient sur les 3 éléments constitutifs de la mobilité : le temps, l'espace et le gabarit.

L'auteur propose d'abord de réintégrer la valeur temps au sein des politiques publiques. A l'image de Rennes, plusieurs métropoles ont ainsi créé récemment des "bureaux des temps" pour une conception plus collaborative de la grille urbaine des horaires de travail. Ce "jeu coopératif tripartite" entre salariés, employeurs et transporteurs permet la mise en place de faibles décalages horaires afin de fluidifier le réseau de transport et améliorer l'expérience utilisateur. L'attention portée au temps conduit également à s'interroger sur la pertinence des péages urbains dont la variation des prix permettrait de dissuader l'usage de l'automobile individuelle aux heures de pointe et devenir par la sorte un instrument de justice sociale.

Jean Leviste propose ensuite de revenir sur la question de l'espace et du stationnement public pour remédier à la place disproportionnée que prend l'automobile dans les centres urbains par rapport sa capacité de transport. Certaines études ont ainsi démontré que la présence de places de stationnement provoque une incitation à utiliser la voiture et induit donc plus de congestion et de pollution. Dans le même temps, cette dissuasion doit s'accompagner d'une modernisation des transports publics pour améliorer leur fréquence, leur régularité et leur confort.

Enfin, l'auteur propose de s'interroger sur le gabarit des véhicules circulant dans les grandes agglomérations alors que le SUV s'impose peu à peu dans nos rues en dépit de toute logique environnementale, spatiale ou même sécuritaire. Cette réflexion doit aussi permettre aux constructeurs de proposer des véhicules plus petits, la majorité des trajets étant purement individuels.

En dépit du travail d'amendement et de proposition de l'opposition de gauche, la loi d'Orientation des mobilités -- récemment adoptée en seconde lecture au Sénat -- échoue à protéger les travailleurs indépendants utilisés par les plateformes numériques, contrairement aux revendications du Gouvernement.

Dans cette tribune, Olivier Jacquin (sénateur socialiste de Meurthe-et-Moselle) et Vincent Duchaussoy (chef du pôle Economie de l'Hétairie) démontrent comment ce texte, et notamment son article 20, renforce davantage la protection des entreprises concernées que celle des travailleurs. Une évolution qui contraste pourtant avec la réalité des tribunaux prud’homaux qui, comme leurs homologues étrangers, n’hésitent plus désormais à redonner à ces travailleurs les droits qui correspondent à la réalité de leur statut.

De ce constat, les deux auteurs définissent les "éléments socles" qui permettraient de replacer l'impératif de protection des travailleurs des plateformes numériques au cœur de la loi : requalification de leur contrat, rémunération minimale décente, socle de protection sociale ou encore régulation des cessations d'activité.

Le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l’université de Lille, auteur du blog La Constitution décodée et chef du pôle Institutions à L'Hétairie, livre la huitième contribution d’une série réalisée en partenariat avec la Fondation Jean-Jaurès.

Dans ce billet, l'auteur pose les enjeux des prochaines élections municipales de mars 2020. Les résultats de ce scrutin organisé à mi-mandat (à la fois temporellement et politiquement) devraient façonner la suite du quinquennat d'Emmanuel Macron. Ainsi, LREM devra prouver la réussite de son ancrage dans les territoires et démontrer que l'élection de 2017 n'était pas un "hold-up" tout en s'assurant un grand nombre d'élus dans l'optique des sénatoriales. A l'inverse, pour le PS et LR, l'enjeu de ces élections pourrait être celles de la survie.

Le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l’université de Lille, auteur du blog La Constitution décodée et chef du pôle Institutions à L'Hétairie, livre la septième contribution d’une série réalisée en partenariat avec la Fondation Jean-Jaurès.

Dans ce billet, l'auteur revient d'abord sur le premier anniversaire du mouvement des Gilets Jaunes et sur les difficultés de perception des élites (et des forces de l'ordre) d'un fait social unique caractérisé par une morphologie déstructurée et horizontale. A l'aune de cet exemple, J.-Ph. Derosier s'interroge sur les limites de la garantie de la liberté d'expression dans notre société, valeur assurément cardinale mais qui doit connaître des limites car la liberté personnelle s'arrête là où commence celle des autres.

Le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l’université de Lille, auteur du blog La Constitution décodée et chef du pôle Institutions à L'Hétairie, livre la sixième contribution d’une série réalisée en partenariat avec la Fondation Jean-Jaurès.

Dans ce billet, l'auteur revient sur les "ambiguïtés" et "contradictions" de la Constitution de la Ve République telles que décrites par François Hollande dans son nouvel ouvrage. Puis, il analyse les propositions que ce dernier émet pour répondre à la crise démocratique : une décorrélation des mandats du Président de la République et des parlementaires ainsi que la suppression du poste de Premier ministre.

Les élections présidentielles et législatives tunisiennes d’octobre dernier se sont déroulées dans un contexte très particulier. En effet, le décès du Président Béji Caïd Essebsi, le 25 juillet, durant l’exercice de son mandat, a bouleversé le calendrier électoral initialement établi.

Dans cette note les deux autrices, l’une responsable politique franco-tunisienne, l’autre universitaire, spécialiste des relations internationales, reviennent sur cette séquence politique inédite dans la jeune et fragile démocratie tunisienne, le contexte dans lequel elle a pris place, et les enjeux futurs qu’elle sous-tend.

Les différentes échéances se sont en effet déroulées sur fond de réforme électorale non promulguée. Elles ont vu fleurir un grand nombre de candidats et de listes, signe de l’éclatement de la scène politique nationale opéré sous la mandature passée.

A l’issue du second tour, l’indépendant iconoclaste Kaïs Saïed s’est largement imposé avec plus de 72% des suffrages grâce à la mobilisation massive de la jeunesse tunisienne en sa faveur. Il ne dispose d’aucun réel programme autre qu’un remaniement de la gouvernance de la Tunisie en faveur d’un modèle de démocratie plus directe.

En parallèle, les élections législatives ont été reléguées à l’arrière-plan médiatique. Elles ont toutefois révélé une défiance au moins passagère à l’égard des formations politiques traditionnelles, en très fort recul. A l’issue de ce scrutin, prédomine un grand éparpillement des votes et des sièges qui pourrait se traduire par un affaiblissement du Parlement au profit du Président de la République.

C’est donc dans une conjonction totalement inédite que s’ouvre cette mandature qu’il conviendra de suivre avec attention.

Ce mercredi 6 novembre 2019, le Premier Ministre dévoilera les pistes de réforme de la politique migratoire lors d'un comité interministériel consacré à ce sujet. Plusieurs propositions ont déjà été présentées à des membres de la majorité LREM et évoquées par la presse. D'évidence, la voie choisie ne rompt pas avec le discours idéologique qui prévaut en la matière, mettant en scène une irréaliste fermeté de l’Etat (quotas et délai de carence avant de pouvoir bénéficier de l'Aide Médicale d'Etat) sans s'attaquer aux profonds dysfonctionnements pourtant diagnostiqués depuis longtemps.

Dans cette note, Jean-Baptiste Carbuccia, haut fonctionnaire directement confronté aux sujets migratoires dans sa juridiction, dénonce l'hypocrisie du système actuel et son inefficacité criante. A rebours de l'orientation proposée par le Gouvernement, il propose :

A court terme, de mettre en place un système d’« accord provisoire de travail » qui, à l’instar d’autres pays européens (notamment l’Allemagne), permettrait aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir des permis de travail sans renoncer à la possibilité de les éloigner ;A moyen terme (2 à 5 ans), d’utiliser les outils d’amélioration du service usager pour rendre l’accès des services publics chargés de l’examen des situations des étrangers (notamment préfectoraux) plus efficace et plus acceptable pour les intéressés ;A moyen et long terme (3 à 8 ans), de mettre en place une doctrine de régularisation des étrangers en situation illégale ayant « fait leurs preuves » dans le cadre du système précité et qui n’auraient pas été éloignés. Cette dernière proposition requiert un véritable courage politique de la part du Gouvernement qui se risquerait à la mettre en place, et se place donc dans une perspective indépendante des autres.

Le 13 septembre 2019, le Journal officiel publiait l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. La réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 était ainsi engagée et le compte-à-rebours de son abrogation lancé. L’entrée en vigueur du nouveau texte, prévue pour octobre 2020, laisse au Parlement un délai d’un an pour voter la loi de ratification et, éventuellement l’amender. A l’issue de quoi, toute référence à l’ordonnance de 1945 disparaîtra du code pénal et du code de procédure pénale, comme une page de l’histoire qui se tourne.

Dans cette note, Audrey L’Epée-Boulanger, spécialiste du droit des mineurs, revient sur une réforme qui, si elle fait consensus concernant sa nécessité, suscite de vifs débats quant à son orientation. Si de prime abord, l'ordonnance publiée paraît assez proche du texte travaillé lors du précédent quinquennat, une lecture plus minutieuse laisse apparaître des changements principiels majeurs.

Ainsi assiste-t-on notamment à un glissement du pari de l'éducabilité vers la rééducation des adolescents. Cette logique, quasi contractuelle du « donnant-donnant », existe déjà dans les procédures de probation applicables aux majeurs. Il ne s’agit plus, à titre principal, d’accompagner le mineur délinquant, mais de vérifier sa capacité à respecter des règles qui lui sont imposées. La dimension psychique n’apparaît plus au premier plan. Cela marque un tournant décisif dans le rapprochement avec le régime probatoire des majeurs. Par ailleurs, l'auteur craint que la réforme -- dans un soucis d'efficacité et de rapidité -- ait un impact non anticipé sur les moyens de la Justice.

Ainsi, pourra-t-on déplorer que la réforme engagée, à trop verser dans le pragmatisme et la simplification, au mépris de la dimension psychique complexe de l’adolescence, n’aille ni dans le sens de l’intérêt de ces enfants ni dans celui d’un travail social de qualité.

Le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l’université de Lille, auteur du blog La Constitution décodée et chef du pôle Institutions à L'Hétairie, livre la cinquième contribution d’une série réalisée en partenariat avec la Fondation Jean-Jaurès.

Dans ce billet, il analyse le blocage institutionnel et politique qui sévit au Royaume-Uni depuis plus de 3 ans et le référendum sur le Brexit. Eclipsant les autres enjeux et effaçant les divisions traditionnelles de la scène politique britannique, le Brexit a déjà eu raison de deux Premiers ministres, peut-être bientôt trois, ne favorise pas l’embellie économique, fait perdre des intérêts financiers (avec les départs d’agences européennes ou d’entreprises qui veulent conserver un pied dans l’Union) et pourrait même mener au Royaume-Désuni, si un nouveau référendum était organisé sur la question écossaise. Enfin, il pourrait être contesté par le peuple, qui l’a pourtant voulu, mais pour de mauvaises raisons. De quoi montrer clairement l’exemple. Celui qu’il ne faut pas suivre.

En avril dernier, la sonde israélienne Beresheet s'écrasait sur la surface lunaire. Or, Beresheet présentait des particularités fort intéressantes : elle transportait, sous l’impulsion de l’association à but non-lucratif Arch Mission Foundation, la quasi-totalité de Wikipédia en anglais et, surtout, un millier de tardigrades, une espèce longue d’un peu plus d’un millimètre et pouvant survivre dans un environnement d’une température allant de -272°C jusqu’à +100°C.

Dans cette note, Audelia Parmantier, autrice du blog SignalLaw et spécialisée sur le droit applicable à l'espace, s'interroge sur le risque inconnu de modification des corps célestes à travers l'exemple des tardigrades et revient sur le droit des expériences spatiales. Elle appelle à une meilleure définition et un encadrement plus rigoureux des recherches scientifiques par les conventions régissant les activités spatiales.

A cinq mois des élections municipales, L’Hétairie concentre ses publications sur différentes facettes de la « gauche municipale ». Aujourd’hui, Tristan Foveau, premier Vice-Président de L’Hétairie, et Yohann Nédélec, deuxième Vice-Président de Brest métropole, chargé des déplacements, des grands projets et de la Rade, consacrent une note au transport urbain par câbles.

De plus en plus présent dans les débats consacrés à la politique des déplacements, le téléphérique urbain apparaît parfois exotique et tarde à s’implanter largement en France. Pourtant, à travers le monde, des millions de voyageurs l’utilisent quotidiennement.

Propre, rapide, sécurisée et peu coûteuse, cette solution longtemps cantonnée au tourisme en montagne pourrait séduire de plus en plus de villes à l’occasion des élections municipales de mars 2020.

A ce jour, Brest est la première et seule ville de France à avoir sauté le pas, à l’initiative de son maire et président de Métropole François Cuillandre. Les deux auteurs reviennent sur les tenants et les aboutissants de ce projet structurant pour Brest. Ils soulignent notamment que ce projet s’inscrivait dans une opération urbaine plus large dont l’objet consistait à désenclaver et redynamiser une partie de la ville. Ils explicitent ensuite les enjeux de la phase de conception du projet (insertion urbaine, choix de technologie, maîtrise des coûts d’exploitation) mais aussi de sa phase d’exploitation (disponibilité du système, conflit de normes, lutte contre le bruit).

Enfin, partant de ce retour d’expérience, T. Foveau et Y. Nédélec soutiennent que, ni utopie, ni alpha et oméga d’une politique de transports, le câble se présente plutôt comme l’élément manquant dans un réseau préexistant ou l’outil pour rejoindre un quartier isolé/éloigné par des obstacles de divers ordres.

Loin des fantasmes, le mandat municipal 2020-2026 pourrait contribuer à la maturité du transport par câbles en France.

L'Hétairie ouvre le débat sur la pertinence de notre modèle agricole actuel en publiant une tribune de Franck Guéguéniat, Conseiller régional de Normandie, Vice-président du Parti Radical de Gauche et également Maire d'Epron (Calvados) dans laquelle il justifie l'arrêté municipal qu'il vient de prendre dans sa commune afin d'interdire l'usage des produits phytopharmaceutiques à moins de 150 mètres des habitations. Dans cette tribune, l'auteur rappelle que la problématique de l'utilisation des pesticides est sérieuse car elle s'inscrit dans le temps. Les conséquences que peut générer une exposition à ces produits ne se mesureront précisément qu'à moyen ou long-terme. Dès lors, les responsabilités seront diluées et les principaux responsables seront incapables de se défendre. Il s'agit ainsi de reprendre la main et de se substituer aux défaillances de l'Etat pour agir en faveur de la protection de nos concitoyens tout en assurant la promotion d'un modèle de développement vertueux et respectueux de l'environnement.

Le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l’université de Lille, auteur du blog La Constitution décodée et chef du pôle Institutions à L'Hétairie, livre la quatrième contribution d’une série réalisée en partenariat avec la Fondation Jean-Jaurès.

Dans ce billet, il revient sur la désignation par tirage au sort de 150 citoyens formant la première « Convention citoyenne pour le climat ». L’auteur rappelle que si cette pratique existe depuis l’Antiquité, elle revient aujourd’hui à la mode en réponse à la crise de la représentativité. Or, pour Jean-Philippe Derosier, la démocratie n’est pas un lieu de hasard mais de décisions débattues, de confrontations structurées et de choix éclairés. Dès lors, le tirage au sort n’y a pas sa place.

A 5 mois des élections, L'Hétairie se lance dans la campagne des municipales de 2020 en publiant sa première note sur la "gauche municipale". Horizon mental et politique idoine, la municipalité constitue à la fois un terrain d'expérimentation et le cadre de déploiement de convictions politiques. Ni vade-mecum, ni architecture programmatique, la présente contribution de Floran Vadillo, président de L'Hétairie, a pour objectif d'agiter les idées en évoquant les grandes problématiques qui ne manqueront pas de se poser à une municipalité de gauche.

La première partie de la note revient sur la nécessaire repolitisation du scrutin municipal liée à une approche idéologiquement marquée et assumée. L'auteur soulève ensuite les défis municipaux sur lesquels la gauche devrait construire ses singularités : la réflexion sur l'accès au service public et la possibilité d'une tarification sociale, la mise en place de régies (pour la gestion de l'eau, des transports ou de la restauration scolaire), l'universalisation de l'occupation de l'espace public (pour les femmes, les personnes âgées et les personnes précaires), la promotion d'une politique de santé publique ambitieuse, le recours à de nouvelles formes de démocraties représentatives, la promotion d'une doctrine de gauche de sûreté de l'espace public ou encore l'élaboration d'une pensée autour du temps public (transports, loisirs),...

Les diverses options présentées dans cette note méritent de plus amples développements

et occuperont à ce titre une partie des publications de L'Hétairie dans les semaines à venir.

Le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l’université de Lille, auteur du blog La Constitution décodée et chef du pôle Institutions à L'Hétairie, livre la troisième contribution d’une série réalisée en partenariat avec la Fondation Jean-Jaurès.

Dans ce billet, il propose de revenir sur la révision constitutionnelle en Italie votée par la Chambre des députés et qui prévoit notamment une réduction drastique du nombre de parlementaires. Une réforme risquée et potentiellement synonyme d'affaiblissement de la démocratie représentative mais rendue nécessaire par l'arrivée au pouvoir de la coalition entre le M5S et le Parti démocrate.

Vincent Duchaussoy, chef du pôle Economie de L'Hétairie et Secrétaire national du PS en charge des mêmes sujets, revient sur le projet de loi de finances pour l'année 2020. Il souligne que ce texte porte toujours des ambitions politiques. Celui-ci ne déroge pas à la règle et confirme l'orientation politique d'Emmanuel Macron et Edouard Philippe depuis le début du quinquennat : aider les plus favorisés tout en ponctionnant ceux qui ont le moins. L'auteur détaille les cadeaux fiscaux concédés aux premiers et les coups de rabots infligés aux seconds.

Alors que dimanche 6 octobre, les Portugais se rendent aux urnes pour renouveler les 230 députés du Parlement, l’Hétairie vous propose à travers 2 notes de revenir sur ce qui fonde les spécificités de la scène politique portugaise :

Yves Léonard, docteur en Histoire (Sciences Po), analyse la faiblesse des formations d’extrême-droite dans le pays alors qu’une large partie de l’Union européenne subit aujourd’hui la montée des populismes. Une singularité liée d’abord au contexte du rétablissement de la démocratie après des années de dictature. La révolution des Œillets de 1974 ouvre la voie à une transition pacifique vers une démocratie basée non sur une négociation (comme en Espagne ou au Brésil), mais sur une rupture entre le passé de la dictature et le présent de la démocratie. Elle imprègne dès lors la mémoire collective et fonde la démocratie portugaise sur le rejet de toute « idéologie fasciste ». Aujourd’hui, le clivage gauche/droite continue de structurer durablement le système politique portugais malgré une abstention de plus en plus forte (70% lors des dernières élections européennes). Enfin, l’absence de choc migratoire prive les partis d’extrême-droite de leur principal carburant idéologique.

Cécile Gonçalves, docteur en Etudes politiques (EHESS), revient sur les particularités de la coalition des partis de gauche – dite « geringonça » – au pouvoir depuis 2015. Ni fusion des gauches, ni « gauche plurielle », l’expérience portugaise est celle d’une négociation constante des mesures à voter, qui n’ignore pas les rapports de forces entre alliés. Dès l’entrée en fonction du gouvernement d’Antonio Costa, beaucoup avaient prédit un échec fulgurant de ce « bric-à-brac » non seulement en raison de son caractère hétérodoxe, mais aussi des mesures trop dispendieuses qu’il allait mettre en œuvre. Or, force est de constater qu’en 2019, au terme de son mandat, la « geringonça » a tenu tandis que le Portugal se trouve dans un meilleur état que ne l’avait laissé la droite du « Portugal à Frente » (« Portugal en Avant »).

Le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l’université de Lille, auteur du blog La Constitution décodée et chef du pôle Institutions à L'Hétairie, livre la deuxième contribution d’une série réalisée en partenariat avec la Fondation Jean-Jaurès.

Dans ce billet, il propose de revenir sur l’empreinte constitutionnelle laissée par le cinquième Président de la Ve République. Celle-ci mêle les révisions constitutionnelles (nécessaires ou dictées par des choix politiques) à une certaine pratique du pouvoir (exercice ministériel, démission spontanée, cohabitations, dissolution et référendum ratés). Elle implique également une définition de la responsabilité pénale du chef de l'Etat et une réélection en 2002 dans des conditions politiques particulières. Indubitablement, Jacques Chirac a gagné son statut de personnalité constitutionnelle.

Le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l’université de Lille, auteur du blog La Constitution décodée et chef du pôle Institutions à L'Hétairie, livre la première contribution d’une série réalisée en partenariat avec la Fondation Jean-Jaurès.

Dans ce premier billet, il analyse les relations entre la Justice et la politique/les responsables politiques. Dans l’un et l’autre cas, les rapports sont permanents, les échanges sont généralement tendus. C’est logique, mais pour préserver l’une et les autres, quelques précautions sont nécessaires. Il faut avant tout opérer une distinction nette et précise entre les personnes et les fonctions. Les premières exercent les secondes, les secondes protègent les premières. Mais la préservation des secondes impose l’irréprochabilité des premières.

Alors que le Président de la République vient d’annoncer un plan de financement des start-up, L’Hétairie publie une note de Marion Flécher, doctorante en sociologie. Erigée en projet de société qui charrie des promesses de libération et d’inventivité, d’épanouissement et de réussite économique sociale, la création de start-up ne semble cependant pas générer les résultats escomptés. L’autrice met donc en question la priorité accordée à ce mode d’entrepreneuriat.

En effet, elle souligne que les start-up françaises se placent encore loin derrière leurs voisins européens, ne proposant que rarement des innovations de rupture. Bien plus, elles ne permettent qu’artificiellement de lutter contre le chômage, offrant un bassin d’emploi restreint et bien souvent peuplé d’emplois précaires. Elles reposent au contraire sur la mise au chômage de leurs fondateurs et une abondance de subventions publiques.

En outre, ce modèle repose sur une illusion méritocratique au service d’une véritable reproduction sociale. L’autrice brosse ainsi le portrait du start-uper : un homme (71%), âgé entre 20 et 30 ans, sans contraintes familiales, issu de grandes écoles de commerce ou d’ingénieur (80% ont un niveau de diplôme supérieur ou équivalent à Bac + 5, 35% sont diplômés d’école de commerce, 21% d’école d’ingénieur), issu de milieux sociaux aisés (20% ont un père indépendant, 53% un père cadre, tandis que seulement 6% un père ouvrier), et pouvant compter sur l’aide financière et sur le réseau de leur entourage, souvent proche du milieu entrepreneurial.

Loin de représenter une solution économique, la promotion des start-up représente en réalité un projet politique dont il convient de saisir l’essence et la portée.

En 2018, le jeu vidéo s’est imposé comme la première industrie culturelle en France, devant celle du livre. Sa popularité n’a cessé de croître, au point que 74% des Français y jouent au moins occasionnellement. Longtemps mis au ban du champ culturel, sa démocratisation a ouvert la voie à sa reconnaissance institutionnelle, économique et artistique.

Jean Leviste, diplômé de l’université Paris I Panthéon Sorbonne et de l’Essec revient sur ce medium qui incarne désormais l’avatar de l’économie et de la culture mondialisée. Il décrit les logiques qui président au marché vidéoludique et s’attarde plus particulièrement sur le marché français, marqué à la fois par un déséquilibre structurel et une créativité foisonnante.

Dans ce contexte, l’industrie du jeu vidéo constitue le théâtre de luttes de pouvoir où le droit du travail est souvent heurté. Elle est également la matrice et le catalyseur de mutations sociales profondes. Parmi celles que le décideur public doit prendre en compte, deux se distinguent : la nomadisation et la ludification.

Jean Leviste plaide pour que le jeu vidéo ne reste pas le parent pauvre de la politique culturelle. Débordant de son cadre ludique, le jeu vidéo dispose du potentiel pour devenir l’art sur lequel se reposeront les récits du XXIe siècle. Il doit logiquement être accompagné dans sa conquête des imaginaires. Cinq préconisations sont ainsi formulées pour œuvrer en ce sens :

Préconisation n°1 : Favoriser le développement économique et la stabilité financière.Préconisation n°2 : Apaiser le cadre de travail.Préconisation n°3 : Affiner la définition du statut juridique.Préconisation n°4 : Accompagner le processus de légitimation artistique du secteur.Préconisation n°5 : Renforcer l’utilité en tant que mode d’influence culturelle.

Le 16 mars 2019, la manifestation parisienne de l’acte XVIII du mouvement des « Gilets Jaunes » a été émaillée de graves violences urbaines. En réponse, le Président de la République a pointé une faiblesse dans la doctrine de maintien de l’ordre et laissé entendre que des mesures correctives, voire punitives, pourraient être prises à l’encontre de la Préfecture de police de Paris.

Et, de fait, après le limogeage du préfet Michel Delpuech, la feuille de route de son successeur requiert une réforme de l’institution. Si l’on ne saurait nier la complexité de son organisation, la force d’inertie de certaines de ses structures, ou la sédimentation de ses cadres, il paraît excessif de vouer aux gémonies une structure qui a su faire preuve d’efficacité et essaimer, à Marseille par exemple.

La question de la modernisation de la Préfecture de police est parfaitement légitime si elle s’attache à son organisation générale plutôt qu’à ses résultats ponctuels ; si l’esprit qui l’anime construit plus qu’il ne déconstruit ; en substance, si l’effet recherché est celui de la réforme de long terme et non de la revanche à court terme.

Alors que ni la nature, ni l’étendue d’une réforme de la Préfecture de police ne sont officiellement annoncées, Guillaume Farde, chef du pôle sécurité intérieure de L’Hétairie, et le collectif Léon Bourgeois (regroupant des hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur) publient une série de 20 préconisations afin de guider le travail réformateur. Ces dernières se rangent dans deux séries de mesures :

La première consisterait à consolider les prérogatives de la Préfecture de police en matière de sécurité publique, d’ordre public et de sécurité civile ;La seconde entamerait la bascule progressive des compétences relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière, à la police judiciaire et au renseignement aux directions centrales de la Direction générale de la police nationale (DGPN).

Plus largement, les auteurs invitent à repenser l’organisation de la sécurité intérieure au niveau des préfectures.

Synthèse des propositions

Renforcer les prérogatives de la Préfecture de police sur la conduite opérationnelle des missions de sécurité publique et d’ordre public

Proposition n°1 : Définir de façon plus claire et mieux détaillée les prérogatives des échelons stratégiques et tactiques au sein de la Préfecture de police.

Clarifier et renforcer les compétences respectives de la DOPC et de la DSPAP en préservant et encourageant leur pouvoir d’innovation

Proposition n°2 : Fixer, au moyen d’un règlement, le primat de la DOPC pour la préparation et l’exécution des missions relatives au maintien de l’ordre public.

Proposition n°3 : Renforcer l’autonomie fonctionnelle de la DOPC et de la DSPAP.

Proposition n°4 : Doter la DOPC et la DSPAP d’une marge d’adaptation par rapport aux doctrines de la DGPN de sorte à expérimenter des modèles d’organisation et des méthodes d’intervention propres à la particularité parisienne.

Proposition n°5 : Réallouer les compétences du Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité (SGZDS) relatives à la protection des bâtiments sensibles à la DOPC et à la DSPAP.

Proposition n°6 : Redistribuer les missions actuelles de la Direction opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL) à la DOPC et à la DSPAP pour renforcer leur efficacité opérationnelle.

Proposition n°7 : Développer de nouvelles pratiques relatives au maintien de l’ordre telles que le déploiement de Panneaux à message variable (PMV) et la mise en place d’un état-major tactique projetable.

Préserver le modèle unique de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris

Proposition n°8 : Encourager les entraînements communs entre la BSPP et les autres services de la Préfecture de police.

Proposition n°9 : Recentrer la BSPP sur son cœur de métier (l’urgence) en déléguant à d’autres acteurs de proximité les interventions présentant un faible degré d’urgence et de gravité.

Bâtir un partenariat avec la future Police municipale parisienne

Proposition n°10 : Bâtir un cadre partenarial qui évite toute logique de subsidiarité entre la Police nationale et la future Police municipale parisienne.

Proposition n°11 : Intégrer la future Police municipale parisienne à la plateforme unique d’appel d’urgence (regroupant aujourd’hui le 17, le 18 et le 112).

Proposition n°12 : Prémunir la mairie de Paris de toute obligation légale qui lui imposerait d’équiper sa future Police municipale d’armes de catégorie B.

Organiser la montée en puissance de la Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) dans l’agglomération parisienne

Proposition n°13 : Tenir compte de l’architecture mise en place en 2017 avant tout rattachement de la mission de lutte contre l’immigration irrégulière à la DCPAF.

Proposition n°14 : Affecter un agent de liaison de la DCPAF à la Préfecture de police.

Proposition n°15 : S’assurer de l’effectivité du contact entre les maires d’arrondissement et, le cas échéant, leurs nouveaux interlocuteurs au sein de la DCPAF.

Unifier la police judiciaire française

Proposition n°16 : Rattacher les brigades centrales de la DRPJ aux offices centraux correspondants.

Proposition n°17 : Maintenir une force d’intervention implantée dans Paris intramuros.

Proposition n°18 : Encourager les entraînements communs entre la future force d’intervention parisienne et les autres services de la Préfecture de police.

Achever la réforme du renseignement intérieur de 2014

Proposition n°19 : Etudier les modalités d’un partage des compétences actuelles de la DRPP entre la DGSI (pour le haut du spectre) et le SCRT, pour une couverture homogène de l’intégralité de l’Ile de France.

Etendre le modèle réformé de la PP

Préconisation n°20 : Déployer, une fois réformé, le modèle de la PP sur certaines métropoles (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Strasbourg, Toulouse, etc.).

Cet été, par l’adoption définitive de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, le Parlement a discrètement acté la fusion des deux départements alsaciens, Bas-Rhin et Haut-Rhin, à compter du 1er janvier 2021.

La dénomination « Collectivité européenne d’Alsace », retenue pour ce futur département fusionné, pourrait légitimement entériner les éléments de langage consistant à encenser la création d’une collectivité spécifique avec un statut et des compétences novateurs et résolument européens, tournant définitivement la page du rejet par référendum du projet de collectivité unique d’Alsace en 2013. Pour autant, l’auteur de la note Etienne Westphal, chef du pôle aménagement des territoires de L’Hétairie souligne que, au-delà de l’esthétique des termes, la « Collectivité européenne d’Alsace » ne sera rien de plus qu’un département de droit commun. Car, le Conseil d’Etat l’a souligné dans son avis du 21 février 2019, toute réflexion sur les ambitions de cette collectivité s’avère en réalité indéfectiblement liée à une révision constitutionnelle et à la création d’un « droit à la différenciation » de plus en plus hypothétiques.

L'auteur déplore ainsi que, la « Collectivité européenne d’Alsace » soit considérée par ses promoteurs comme une fin en soi - à l'instar du projet de collectivité unique d’Alsace mort-né en 2013 - sans réflexion approfondie ni concertation sur les objectifs précis qu’elle est susceptible de poursuivre et les compétences qui doivent lui être attribuées en ce sens.

A bien y regarder, les promoteurs de la fusion des départements alsaciens ont finalement reproduit à l’échelle départementale ce qu’ils ont unanimement regretté en 2015 lors de la fusion des régions : un épisode de mécanique institutionnelle pour lequel on peine à cerner les objectifs concrets.

La grève récente des livreurs de la plateforme Deliveroo ainsi que les nombreux recours de travailleurs demandant la requalification en contrat de travail de leur activité d’auto-entrepreneur pour ces plateformes, ont jeté une lumière nouvelle sur le statut et les conditions de travail de ces travailleurs sous-traitants de l’économie numérique.

Alors que la loi d’orientation des mobilités (LOM) se borne à proposer aux plateformes numériques de se doter d’une charte facultative de responsabilité sociale, les think tanks (Institut Montaigne, Terra Nova) ayant abordé le sujet demeurent pour le moment prisonnier d’une optique résolument libérale.

Aurélia Andreu, directrice des ressources humaines et adjointe au chef de pôle Économie de L’Hétairie, et Vincent Duchaussoy, chef du pôle Économie de L’Hétairie et Secrétaire national du PS en charge du Travail et du Dialogue sociale, plaident au contraire pour une régulation des pratiques de ces nouveaux acteurs du numérique et de l’économie des services.

Dans cette note, ils formulent huit préconisations qui ont pour but de limiter les dérives liées à l’utilisation du statut d’auto-entrepreneur, d’améliorer les conditions de rémunération et la sécurité dans le travail des travailleurs des plateformes.

Tous deux débattront notamment de ces propositions et des conséquences de l’économie des plateformes numériques sur le travail lors d’un atelier co-organisé par L’Hétairie et le PS, le samedi 24 août prochain, lors des universités d’été de La Rochelle.

Synthèse des préconisations :

- Préconisation n°1 :Pour les travailleurs dont l’activité principale est exercée sous le statut d’auto-entrepreneur, il conviendrait de limiter le bénéfice de ce statut à 5 ans ;

- Préconisation n°2 :Pour les auto-entrepreneurs n’ayant qu’un seul client, il semble pertinent de limiter la durée de la prestation à dix-huit mois, soit la même durée que les CDD à échéance précise ;

- Préconisation n°3 :Fixer une limite de recours à des prestataires auto-entrepreneurs en pourcentage de l’effectif global de l’entreprise. Ce taux pourrait être fixé à 10 ou 15% mais pourrait aussi varier selon les branches d’activité et être déterminé par les partenaires sociaux, à condition de ne pas dépasser un plafond de 25% ;

- Préconisation n°4 :Imposer aux plateformes la négociation d’un revenu minimum pour une prestation (une course par exemple) si celle-ci est assurée par un travailleur indépendant. Ce prix doit tenir compte, notamment, des coûts fixes supportés par le travailleur (achat et entretien du matériel, etc.) ;

- Préconisation n°5 :Interdire les formations payantes obligatoires pour s’inscrire sur la plateforme ;

- Préconisation n°6 :Imposer la prise en charge par la plateforme, à hauteur de 50 %, du coût d’équipement supporté par le travailleur (achat d’un vélo, entretien, etc.) ;

- Préconisation n°7 :Imposer un préavis minimal de deux mois à la plateforme qui souhaite rompre le lien contractuel entre elle et le travailleur indépendant auquel elle fait appel ;

- Préconisation n°8 :Instaurer une prime de précarité spécifique lors de la fin de contrat, proportionnelle aux montants facturés, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les contrats à durée déterminée, afin de prendre en compte le caractère précaire de ce type d’emplois.

Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, la British Broadcasting Corporation (BBC) se retrouve sous les projecteurs de notre espace public. Étrange surprise car, d’ordinaire, l’audiovisuel britannique désintéresse au plus haut point le microcosme politico-journalistique français. L’Hétairie publie donc une note de Gaël VILLENEUVE, docteur en science politique, enseignant à Paris 13, chercheur associé au laboratoire Communication et Politique.

L’auteur revient sur la mythique réputation d’indépendance à l’égard du pouvoir politique britannique qui, si elle surpasse celle de la France, n’en demeure pas moins contingentée. De fait, plutôt que de répliquer un modèle qui existe depuis maintenant plus de dix ans, il appelle à la création de la BBC dont rêvent les plus progressistes des sujets de Sa Majesté.

Pour ce faire, l’auteur rappelle trois conditions majeures :

Il convient de ne pas limiter cette réforme à une question purement budgétaire ;Il s’avère indispensable de renforcer l’esprit de service public. Dans ce contexte, une “BBC à la française” - entendue comme une volonté affirmée de maintenir le service public et de l’agrandir - aurait fort à faire. Il s’agirait pour elle de renforcer le lien entre le service public et ses concitoyens, notamment les plus jeunes. Or, la proposition du Gouvernement de basculer France 4 sur le numérique ne trouve pas d’autre explication qu’un choix strictement budgétaire.Enfin, une nouvelle gouvernance serait indispensable : plus transparente, démocratique, élargie, renforcée et décentralisée.

Or, pour l’heure, G. Villeneuve estime que le "scénario d'anticipation" pour la réforme de l'audiovisuel public, présenté le 4 juin 2018 par l’ancienne ministre de la Culture, manque du souffle d’un grand projet.

Si l’Europe est souvent accusée d’un défaut de caractère démocratique, on s’aperçoit que les chefs des exécutifs nationaux s’accommodent fort bien de la situation. En effet, l’aisance avec laquelle ils se sont affranchis du principe du Spitzenkandidat en témoigne.

Alexandre Riou, chef du pôle Europe et affaires étrangères de L’Hétairie rappelle que cette nouveauté démocratique fut introduite en 2014 ; elle suppose que les grandes familles politiques de l’Union européenne désignent par anticipation celui ou celle chargé d’incarner et de mener la campagne à l’échelle de l’Union ; si sa formation politique obtient la majorité à l’issue du scrutin, le candidat désigné occupera les fonctions de Président de la Commission européenne. Il s’agit d’un mécanisme fondamental d’une démocratie parlementaire.

Lors des élections de 2019, le PSE avait ainsi désigné Frans Timmermans tandis que le PPE avait choisi Manfred Weber. Pourtant, au cours de la campagne, Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, remit en cause ce principe, suivi par Emmanuel Macron qui n’hésita pas à déclarer son hostilité à Manfred Weber.

Et à l’issue du Conseil européen du 2 juillet dernier, parmi les quatre noms retenus, aucun des Spitzenkandidaten ne figure ! Les exécutifs nationaux ont ainsi enterré cette belle évolution en proposant Ursula Von Der Leyen, ministre allemande de la Défense, très contestée dans son pays et n’ayant par le passé jamais manifesté une appétence particulière pour exercer cette fonction majeure. Son audition devant les parlementaires européens n’a d’ailleurs aucunement dissipé les doutes la concernant, bien au contraire !

En réaction, alors que les députés européens doivent exprimer un vote, il est encore possible de rejeter la candidature d’Ursula Von Der Leyen à la présidence de la Commission. Cela créerait un rapport de force qui aurait valeur de précédent historique. Il s’agirait aussi d’entériner la belle avancée de 2014 qui doit désormais devenir la norme en la matière car elle œuvre à une Europe plus démocratique.

A la veille du 14 juillet, L’Hétairie souhaite s’intéresser à un domaine peu exploré : le spatial militaire. En effet, aucune opération militaire ne peut être planifiée ou conduite sans avoir recours à des capacités spatiales. Les satellites sont devenus indispensables pour se projeter, connaître son théâtre d’opération, recueillir du renseignement, surveiller et naviguer. Les satellites de télécommunications permettent de connecter l’ensemble des acteurs militaires évoluant sur un même théâtre d’opération quand les satellites de navigation permettent à chacun de se positionner et de se synchroniser avec précision dans la manœuvre d’ensemble.

La Loi de Programmation Militaire 2019-2025, adoptée l’été dernier, souligne que « la capacité à détecter et attribuer un éventuel acte suspect, inamical ou agressif dans l’espace constitue […] une condition essentielle de notre protection ». Mais elle a consacré 3,7 milliards d’euros pour le seul renouvellement de nos capacités spatiales, sans en ajouter de nouvelles.

Pourtant, le 13 juillet 2018, le Président de la République réaffirmait la position de la France en rappelant que l’espace, « par les incroyables potentialités qu’il offre mais également par la conflictualité qu’il suscite », constitue « un véritable enjeu de sécurité nationale ». Lors de ce discours il a alors demandé que soit rédigée « une stratégie spatiale de défense » qui « aura vocation aussi à être déclinée, sur tous les aspects pertinents, sur le plan européen ».

En outre, les récentes évolutions dans le secteur spatial, avec notamment l’arrivée d’acteurs non étatiques (accompagnée d’un bond de +25% de la part de la dépense privée dans le secteur spatial au cours des dix dernières années), ainsi que les déclarations de nos alliés sur le changement même de nature du domaine spatial, incitent à questionner : notre armée est-elle aujourd’hui en phase avec les évolutions technologiques, industrielles et stratégiques observées et quelle sera la hauteur des investissements consentis pour répondre aux attentes du Président de la République ? En un mot, notre pays se donne-t-il les moyens de ses ambitions ?

Delphine GILLAIZEAU-DAVID (Vice-présidente Relations Institutionnelles 3i3s), Jean-Daniel TESTE (Général de brigade aérienne (2S), PDG de L'Observation de la Terre Appliquée, ancien Commandant Interarmées de l'Espace) et Alexandre PAPAEMMANUEL (Chef du pôle défense nationale de L’Hétairie, enseignant à Sciences Po) répondent dans le détail à ces questions. Les auteurs estiment que les réponses apportées par l’Etat sont insuffisantes et que la gouvernance demeure perfectible. Ils formulent 14 préconisations :

Préconisation n°1 : Accroître les crédits de R&D consacrés au spatial militaire et soutenir une pensée prospective française au service des conflits spatiaux à venir, tout en s’émancipant des contraintes juridiques actuelles ;

Préconisation n°2 : Investir pour renforcer la sécurité du satellite (TC, durcissement), assurer un antibrouillage performant et des traitements à bord afin d’optimiser l’utilisation des bandes de fréquence tout en renforçant la protection des transmetteurs au sol ;

Préconisation n°3 : Créer un institut national de la donnée spatiale, véritable guichet unique et interministériel des données qui permettra d’unifier les chaînes de traitement des données ROIM et ROEM ;

Préconisation n°4 : Accroître la précision de la carte des objets spatiaux, à l’instar de ce que réalisent les Etats-Unis ;

Préconisation n°5 : Moderniser les systèmes GRAVES et SATAM ainsi que des systèmes de veille en orbite basse, conformément au programme lancé par la DGA ; améliorer le système d’informations spatiales (SIS) ;

Préconisation n°6 : Financer les travaux de conception de la prochaine génération de systèmes de surveillance de l’espace ;

Préconisation n°7 : Se doter rapidement d’une capacité d’observation de l’espace au profit de capacités de renseignement spatial plus abouties, de détection et d’alerte en cas d’attaque balistique afin de compléter notre dispositif de dissuasion nucléaire ;

Préconisation n°8 : Recourir à l’intelligence artificielle pour l’analyse de données massives afin d’identifier ces manœuvres discrètes, offensives ou sortant du pattern of life initialement caractérisé ;

Préconisation n°9 : Associer l’ensemble des services de renseignement pour participer à la caractérisation complète des satellites ;

Préconisation n°10 : Créer un Commandement des Opérations Spatiales, organisme à Vocation Interarmées (OVIA), destiné à fédérer l’ensemble des capacités militaires sous commandement unique ;

Préconisation n°11 : Etablir une Doctrine, une Organisation, des Ressources humaines, des Équipements, du Soutien, Entraînement (DORESE). Il convient donc de mettre en place une formation spatiale militaire, sanctionnant une expérience dans ce domaine au sein des Armées ;

Préconisation n°12 : Doter le Commandement militaire spatial de moyens souverains et de processus organisationnels et techniques qui utilisent des ressources humaines, matérielles et informatiques ;

Préconisation n°13 : Créer un centre militaire spatial pour rapprocher physiquement le CNES du Commandement des Opérations Spatiales ;

Préconisation n°14 : Transformer le COSPACE en un conseil national de l’Espace, sur le modèle du secrétariat général de la Mer ou du National Space Council aux Etats-Unis.

Vincent Duchaussoy, Chef de pôle Économie, Finances, Budget, Travail à L’Hétairie et Secrétaire national du Parti socialiste en charge du Travail et du Dialogue social, analyse les lourdes conséquences de la réforme de l’assurance chômage sur notre modèle social.

L’auteur déplore une casse sociale dont l’objectif consiste uniquement à réaliser des économies et à bâtir une communication gouvernementale sur les statistiques du chômage au détriment des chômeurs.

Il montre comment cette réforme va conduire à une précarisation accrue des travailleurs et des demandeurs d’emploi déjà les plus fragiles, alors que la situation financière de l’Unedic ne le commande pas.

L’auteur dénonce la remise en cause profonde et massive de notre système social qu’initie cette réforme, avec le passage d’un système assurantiel à un système assistanciel, dans lequel les prestations perçues ne sont plus corrélées aux cotisations versées.

Il formule enfin trois propositions d’urgence :

Renforcer le bonus/malus sur les contrats courts;Prendre des mesures de sauvegarde de l’emploi (chômage partiel, modulation du temps de travail, compléments de formation, etc.);Cesser de faire porter à l’Unedic le financement des services de Pôle emploi.

La question du bruit en entreprise concerne de nombreux acteurs. Dans cette tribune, Patrick Chevret, chercheur à l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail, s’interroge : dans les entreprises, les salariés font-ils l’objet de sensibilisation au risque de l’exposition au bruit pour leur santé ?

Dans le secteur industriel, la réglementation fait preuve de précision tant du point de vue de l’évaluation des risques que des actions de prévention à mettre en place par l’employeur en raison des risques avérés de lésion.

La situation est différente dans le secteur tertiaire : les niveaux sonores rencontrés dans les bureaux ne sont pas lésionnels mais le risque se fait plus sournois, car tout se passe au niveau cognitif : une exposition aux bruits de parole induit une gêne, une fatigue cognitive qui, sur le long terme, peut avoir des conséquences sur la qualité du sommeil, le stress, etc.

Or, dans ce secteur, aucune réglementation n’existe pour protéger les salariés. Depuis quelques années, les acousticiens tirent le signal d’alarme et s’engagent pour faire évoluer les normes. Mais les relais dans les entreprises manquent : on constate que le salarié doit chercher l’environnement sonore qui correspond à son travail alors qu’il faudrait adapter l’environnement sonore à son activité.

Ainsi paraît-il urgent que le législateur s’empare du sujet. Une réglementation, si elle devait être mise en place, servirait de point d’ancrage aux actions de sensibilisation à destination des préventeurs, des dirigeants et des salariés, comme cela a été le cas pour les bruits industriels.

L'Hétairie a noué un partenariat avec Audelia Parmantier, autrice du blog , spécialisé sur le droit applicable à l'espace. Désormais, les écrits seront publiés sur les deux sites afin de promouvoir plus largement une réflexion sur ce sujet stratégique qui pâtit de discours politiques trop peu structurés.

Dans cette troisième contribution, l'autrice aborde la délicate question du cadre juridique des humains envoyés dans l'espace. Fruit d'un consensus datant de la Guerre froide, le droit applicable ne semble pas avoir vieilli, même si la NASA ouvre la voie à la présence de touristes dans l'espace. En l'espèce, les défis technologiques ne sont pas nécessairement juridiques.

Dans un entretien à la chaîne américaine NBC, le président Donald Trump a déclaré le 23 juin dernier sa conviction que la République islamique d’Iran s’apprête à négocier avec les Etats-Unis un accord global contrôlant la nucléarisation du pays et sa politique régionale.

Ces déclarations viennent clore un long weekend de tensions qui témoignent de la montée des frictions entre Washington et Téhéran depuis le retrait unilatéral des Etats-Unis de l’accord nucléaire signé en juillet 2015 : destruction par l’Iran d’un drone de surveillance américain, annulation à la dernière minute de représailles américaines, attaque informatique américaine contre les systèmes de défense iraniens, exécution par l’Iran d’un fonctionnaire du ministère de la défense soupçonné d’espionnage pour les Etats-Unis, etc.

Alors que Donald Trump a réaffirmé qu’il ne recherchait pas la guerre, son Conseiller pour la Sécurité Nationale, John Bolton, a pourtant déclaré en marge d’un déplacement en Israël que les forces armées américaines étaient prêtes à se déployer. C’est dire le poids de l’obsession iranienne de l’entourage présidentiel, dont l’influence sur la prise de décision a contribué à la vive escalade des tensions de ces dernières semaines dans le golfe Persique.

Doctorant en histoire contemporaine (université Rennes 2), spécialiste des relations entre le Royaume-Uni, les Etats-Unis et l’Iran, Sylvain Gaillaud propose de revenir sur l’itinéraire de ces « faucons » pour éclairer la genèse d’une obsession iranienne non seulement enracinée dans leur culture politique mais aussi diffusée au sein de l’Establishment américain de politique étrangère depuis les années 1980. Il rappelle que la dérégulation des cadres et des codes des relations internationales n’est pas l’apanage du « perturbateur en chef » actuellement en poste à la Maison Blanche, mais s’inscrit dans une temporalité plus longue.

Dans son ouvrage Pour l’Assemblée de Bretagne publié en 2014, Jean-Jacques Urvoas appelait de ses vœux une mutation institutionnelle qui devait faire naître une nouvelle collectivité par la fusion des conseils régionaux et départementaux de Bretagne.

Cette ambition ne s’est pas estompée : dans la note publiée ce jour par L’Hétairie, Jean-Jacques Urvoas réaffirme ce projet et propose pour y parvenir d’en appeler aux Bretonnes et aux Bretons par le biais d’un référendum.

Précédemment, des occasions auraient pu être saisies pour concrétiser ce projet dans le cadre des nombreuses lois adoptées par la précédente majorité (NOTRe, MAPTAM, etc.). Malgré certaines initiatives, l’architecture territoriale de la Bretagne n’a évolué qu’à la marge. En tout état de cause, la principale justification du projet de création d’une Assemblée de Bretagne demeure : le besoin de simplification dans l’enchevêtrement des compétences des collectivités. Les citoyens ne peuvent adhérer à la décentralisation s’ils n’en comprennent le fonctionnement.

Jean-Jacques Urvoas en appelle donc à une « onde de choc » : prendre au mot Emmanuel Macron, qui avait annoncé à Quimper en janvier 2017 son intention de « redonner le pouvoir aux territoires », et engager une vaste réforme qui en appellera d’autres.

La création d’une Assemblée de Bretagne, parce qu’elle manifestera la volonté d’un pouvoir régional, servira de déclencheur à une rupture durable avec l’essence même du centralisme français sans mettre en cause l’unité de l’Etat et l’indivisibilité de la République. In fine, la création de l’Assemblée de Bretagne est le bon moyen pour repenser totalement la question de l’organisation des pouvoirs locaux au plan régional. Et, dans ce cadre, l’exercice référendaire apporterait un supplément d’âme.

Julien Acalin, doctorant à la John Hopkins University (Baltimore, MD, États-Unis) et collaborateur au Peterson Institute for International Economics propose de renforcer les institutions européennes en créant de nouveaux titres de dettes publiques à l’échelle des États pour les gérer ensuite à l’échelle de la zone euro.

Cette proposition s’inscrit donc dans le débat plus large de la mutualisation des dettes publiques au sein de l’espace monétaire européen. En effet, dans un contexte de très faibles taux d’intérêts, la politique monétaire, arme traditionnelle de la banque centrale, montre ses limites. En témoigne la difficulté persistante à amorcer une véritable reprise économique à l’échelle européenne en dépit des montants astronomiques de liquidités déversées sur le marché par la BCE depuis dix ans. En conséquence, la faiblesse des taux d’intérêt plaide pour une utilisation accrue de l’arme budgétaire.

Julien Acalin propose donc ici un nouvel outil dont le principal mérite est de permettre la stimulation budgétaire tout en contenant fortement le risque d’un accroissement de l’endettement qui inquiète l’Allemagne et quelques autres de nos partenaires au sein de la zone euro.

De ce fait, l’auteur établit que les solutions techniques aux problèmes de gouvernance économique de la zone euro ne manquent pas, pourvu que les responsables politiques européens sachent déceler, derrière l’indéniable complexité technique de certaines préconisations ici formulées, la réponse politique qui est en germe.

Livret n°10 relatif à la PSQ :

Entrevue avec Gilles Sanson :

Depuis près de vingt ans, de nombreux travaux de recherche mettent en exergue la perception négative des forces de sécurité intérieure par les citoyens. Encore sous-estimée, cette méfiance induit des conséquences opérationnelles pour l’action de ces personnels dont l’efficacité repose tant sur leurs prérogatives juridiques en droit, que sur la présomption de légitimité de leur action par les citoyens, en faits.

Dans ce contexte, la Police de Sécurité du Quotidien (PSQ) est régulièrement présentée comme l’une des grandes réformes systémiques du quinquennat, avec pour double ambition la transformation profonde du rapport des Français à leurs forces de sécurité intérieure et l’amélioration substantielle des conditions de travail des policiers et gendarmes.

Pourtant, la PSQ se traduit uniquement en une série de mesures désordonnées allant de la rénovation de commissariats au durcissement de la répression des agressions contre les policiers et gendarmes, en passant par l’augmentation significative de leurs effectifs, sans porter la moindre ambition politique de resserrement du lien de confiance distendu. Le flou persistant laisse entrevoir l’absence de réflexion de fond sur le rapport de la Police et de la Gendarmerie nationales au citoyen, sur les missions qu’elles doivent remplir et sur la manière dont elles doivent le faire. Pour l’heure, la PSQ se résume à une méthode désincarnée, sous-tendue par une promesse de renforts en policiers et gendarmes, elle-même affaiblie par la baisse structurelle des dépenses d’équipement.

Alors que la PSQ est insuffisante dans son ambition et floue dans ses contours, la présente note de l’Hétairie propose trois séries d’évolutions plus que jamais nécessaires pour remettre le citoyen au cœur de l’action des forces de l’ordre et resserrer ainsi les liens police / population.

*La première série d’évolutions a trait à la formation au métier de policier et de gendarme qui doit tendre vers davantage de polyvalence, dans une logique de service à rendre à la population.

*La deuxième série d’évolutions vise à recentrer, déconcentrer et autonomiser l’action des policiers et gendarmes pour les rapprocher effectivement des territoires et des citoyens.

*La troisième série d’évolutions consiste à améliorer les conditions de travail des policiers et gendarmes, tant sur le plan des moyens humains que sur celui des moyens matériels alloués.

Enfin, parce que le regard sur les politiques publiques passées doit nourrir celles actuellement conduites, L’Hétairie a réalisé un entretien avec Gilles Sanson, père de la police de proximité à l’époque de Lionel Jospin. Il explique les raisons d’un insuccès et les enseignements tirés se révèlent d’une très grande actualité.

À la faveur de la mobilisation des « Gilets jaunes » et du lancement du Grand débat national souhaité par le président de la République, la question fiscale est revenue au centre du débat public. En particulier, le rétablissement de l'ISF a été vivement réclamé. Car, Jean Desmoulins*, fiscaliste, et Vincent Duchaussoy, chef du pôle Économie de l’Hétairie, démontrent que le seul impact véritable de sa suppression et de la création concomitante de l’IFI, inspirée de l’idéologie néolibérale et du fantasme du ruissellement des richesses, a été de réduire les recettes fiscales de l’État au moment même où celui-ci cherche à diminuer à la fois sa dette et son déficit. Par ailleurs, cette suppression ne met pas fin à une fuite des capitaux qui, au-delà de quelques cas individuels, n’existe pas.

Plus grave encore, rien ne prouve que cette suppression permette de relancer l’investissement. Au contraire, celui-ci pourrait bien pâtir de l’absence d’un effet d’entraînement de l’investissement public. Enfin et surtout, la réforme accroît un peu plus les inégalités au bénéfice des plus fortunés de nos concitoyens.

Il est regrettable que la réforme de la fiscalité du capital ait été réalisée trop rapidement, d manière purement idéologique, sans véritable concertation, se traduisant par de grands cadeaux à destination de quelques privilégiés plutôt que par la promotion d’un système plus global et plus juste socialement.

Le 15 février dernier, alors qu’il participait à une rencontre avec des élus locaux et des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) à Plomodiern (Finistère) dans le cadre du grand débat national, le Premier ministre Édouard Philippe indiquait vouloir « mettre sur la table » la question des contreparties aux aides sociales. Quelques jours plus tard, la ministre du Travail Muriel Pénicaud lui emboitait le pas en s’y déclarant favorable lors d’une entrevue télévisée.

Dans cette tribune, Élodie Jauneau (docteur en histoire, membre du Bureau national du PS) rappelle la filiation idéologique de cette stigmatisation et de ce procès en irresponsabilité intenté aux demandeurs d’emplois et aux bénéficiaires des minimas sociaux, depuis le quinquennat de Nicolas Sarkozy, et les replace dans une longue liste de déclarations analogues.

L’autrice rappelle le caractère amoral et le manque de sens républicain de ces déclarations en ce qu’elles méconnaissent le préambule de la Constitution de 1946 et le principe même de notre système par cotisations. Elle en appelle au contraire à une véritable politique de lutte contre le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale. Elle pointe enfin la responsabilité de l’État dans les dysfonctionnements de Pôle emploi, les difficultés d’accès aux dispositifs d’aides et le non-recours aux dispositifs de solidarité.

Alors que le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision au sujet de la loi de programmation justice (définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 18 février dernier), Audrey L’Epée-Boulanger*, spécialiste du droit de l’enfance et des familles, revient sur les dispositions du texte relatives au divorce. Elle analyse en particulier la suppression de la phase de conciliation devant le juge du divorce, point technique aux lourdes conséquences.

La procédure en deux phases actuellement suivie devant les tribunaux est complexe pour les non-initiés. Elle représente néanmoins la garantie qu’une véritable tentative de conciliation soit engagée entre les parties. Et si la réforme proposée a passé le cap du contrôle de constitutionnalité au regard des garanties proposées, elle acte la disparition d’une souplesse qui permettait au juge aux affaires familiales d’œuvrer dans le sens de l’intérêt de l’enfant.

La LPJ prend par ailleurs le parti d’imposer la présence d’un avocat pour les deux parties durant l’ensemble de la procédure de divorce. Or, aujourd’hui, nombreux sont les défendeurs qui ne sont pas assistés d’un avocat pour des raisons financières, parce que leurs revenus sont supérieurs aux barèmes d’aide juridictionnelle et/ou que leur endettement grève leurs capacités de financement.

L’autrice souligne, en conséquence, que la réforme introduit une différence de traitement entre les enfants, selon que leurs parents sont, ou non, en cours de divorce : car, en dehors de toute procédure de divorce (que l’on se situe en amont ou en aval du divorce), la procédure applicable en cas de contentieux relatif à l’exercice de l’autorité parentale est orale et donc dispensée de représentation obligatoire.

Cet aspect n’a pas été soulevé devant le Conseil constitutionnel qui ne se prononce pas à son sujet dans la récente décision précitée. Néanmoins, le constat impose de compléter la réforme afin de préserver l’intérêt des enfants. Selon l’autrice, il serait nécessaire de « sortir » les mesures provisoires relatives aux enfants du débat sur le divorce ; celui-ci serait alors circonscrit aux seuls motifs de divorce et effets pécuniaires entre les époux. La situation des enfants serait traitée dans une procédure ad hoc, similaire à celle applicable aux autres couples séparés, y compris mariés, pour lesquels le droit applicable prévoit une procédure orale.

L'Hétairie a noué un partenariat avec Audelia Parmantier, autrice du blog SignalLaw., spécialisé sur le droit applicable à l'espace. Désormais, les publications seront publiées sur les deux sites afin de promouvoir plus largement une réflexion sur ce sujet stratégique qui pâtit de discours politiques trop peu structurés.

Dans cette deuxième contribution, l'autrice aborde la délicate question de la responsabilité des Etats en matière d'activités spatiales. Celle-ci se pose avec une acuité renouvelée en raison du développement des entreprises privées en ce domaine. Audélia Parmantier revient en détails sur les règles de droit international applicables qui, en dépit de leur contexte d'adoption, s'avèrent relativement souples et adaptées aux défis contemporains.

Le projet de loi de santé débattu à l’Assemblée nationale intervient alors que le Président de la République a déjà défini dans le détail les orientations de sa politique en matière de santé dans le plan “Ma Santé 2022”. Par ailleurs, le Gouvernement a également fait adopter deux loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) au sein desquelles plusieurs grands axes se dégagent concernant la santé :

unification des régimes de sécurité sociale dont la gestion est confiée au régime général,reste à charge zéro pour les soins dentaires et l’optique,sortie du “tout T2A” (tarification à l’activité) par l’expérimentation de nouveaux modes de financement,développement de la télémédecine...mais aussi une contrainte financière qui reste très forte sur le système, en particulier sur les établissements de santé.

Dans ce nouveau projet de loi, trois idées fortes se distinguent :

Une continuité avec la loi Touraine de 2016 en poussant le système de santé à s’organiser au niveau territorial ; la véritable rupture intervient dans la formation des médecins et leur re-certification tout au long de la carrière. Tout cela semble aller dans le bon sens, mais on peut déplorer un recours systématique aux ordonnances législatives.L’ambition est nettement insuffisante concernant la répartition territoriale des professionnels alors que des activités et des établissements ferment, faute de professionnels en nombre suffisant, et que les Français rencontrent de plus en plus de difficultés à accéder aux soins à proximité de leur domicile.Dans un contexte de crise de l’hôpital public, on peut regretter à la fois dans les discours et dans le travail législatif, l’absence d’horizon porteur de sens. De nombreuses pathologies peuvent désormais être mieux prises en charge en ambulatoire, mais le rôle de l’hôpital dans cette évolution du système ne peut pas se limiter à faire des économies et à réduire ses capacités de prise en charge.

Mesure promise par Emmanuel Macron lors de la campagne électorale, la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages au cours du quinquennat a été partiellement engagée dès la loi de finances pour 2018, avec une première baisse de la taxe d’habitation à hauteur de 30% pour les ménages concernés.

Cependant, le président de la République a depuis laissé entendre que la suppression de la taxe d’habitation pourrait être étendue à l’ensemble des ménages, sans qu’aucun projet de loi ne vienne pour le moment traduire cette annonce présidentielle. La majorité parlementaire semble en effet divisée sur ce sujet, notamment pour des raisons budgétaires. Dans le contexte de la crise des « gilets jaunes », se priver de 7,3 milliards d’euros de recettes au profit des 20% des contribuables les plus aisés constituerait en effet un signal singulier.

Louis Zachée*, haut fonctionnaire, spécialiste de fiscalité, démontre que le risque d’inconstitutionnalité brandi pour ne pas maintenir la taxe d’habitation pour 20% des ménages est surévalué et que des solutions existent pour l’éviter.

L’auteur envisage 4 scenarii de réforme possibles pour le Gouvernement, et propose pour chacun d’eux des mesures concrètes et détaillées afin de les mettre en œuvre :

Au Nigéria, l’élection présidentielle organisée le 23 février dernier a vu la victoire, dès le premier tour, du président sortant Muhammadu Buhari. Même si de nombreuses contestations existent, il s’agit de son troisième mandat mais du second conquis par la voie démocratique.

En mettant en parallèle les mesures économiques prises par Muhammadi Buhari lors de ses deux précédents passages à la tête de l’État, Bamidele Aly, historienne de l’économie et spécialiste de la monnaie en Afrique de l’Ouest, alerte sur les risques d’une répétition d’erreurs déjà commises et qui grèvent considérablement l’économie nigérianne (notamment sa monnaie).

L’autrice revient sur les principaux enjeux économiques, démographiques et démocratiques auxquels le pays fait face. Elle propose une autre politique, particulièrement sur le plan monétaire, pour sortir le Nigéria de sa dépendance à la rente pétrolière et stimuler l’agenda du développement en attirant de nouveau les investisseurs étrangers. Toutefois, elle se montre réservée sur la capacité du président Buhari, comme sur celle de ses compétiteurs, à l’incarner.

A la suite d'une première contributionsur la loi de 1905, L'Hétairie accueille une tribune du sénateur du Bas-Rhin Jacques Bigot. Ce dernier présente les caractéristiques de la gestion des cultes dans les trois départements qui constituent l'Alsace-Moselle puisque la loi de 1905 ne s'y applique pas.

Dans ces territoires, la République subventionne des cultes "reconnus" (catholique, protestants et israélite) mais également le culte musulman. De même, la loi "Falloux" de 1850 conduit à intégrer un enseignement religieux dans les programmes scolaires avec possibilité de dispense (mécanisme étonnant au regard du principe constitutionnel de laïcité).

Naturellement, avec le temps, la vigueur des règles s'est affadie, ménageant moins de place aux religions mais surtout une place coutumière au culte musulman. Et, selon l'auteur, à l’heure où l’on s’interroge en France sur l’organisation et le financement des cultes tout en gardant les principes posés par la loi de 1905, la situation actuelle en Alsace-Moselle peut donner à réfléchir. L'atypisme constitue-t-il une voie de réforme?

Alors que s’annonce le premier tour de l’élection présidentielle du Sénégal ce dimanche 24 février, L’Hétairie revient sur le processus électoral de ce pays, d’ordinaire considéré comme un modèle de démocratie fonctionnelle en Afrique.

L’auteur, juriste en régulation financière, rappelle que la pré-campagne a été principalement marquée par les polémiques judiciaires et institutionnelles qui ont abouti à la confirmation de l’inéligibilité de Karim Wade et de l’ancien maire de Dakar Khalifa Sall. En outre, la campagne officielle a brillé par l’absence de confrontation entre les programmes des cinq candidats, comme l’a illustré l’échec de la mobilisation #SunuDébat, relayée sur les réseaux sociaux, destinée à organiser un débat télévisé entre les candidats.

L’auteur insiste sur les principaux défis économiques du Sénégal : si le Plan Sénégal Émergent, lancé par le président sortant Macky Sall, a produit ses premiers résultats, ils s’avèrent insuffisants pour permettre au pays d’atteindre une croissance annuelle qui favorise l’absorption de l’entrée massive des jeunes sur le marché du travail et résolve ainsi le problème du chômage. Insuffisants également pour poursuivre la transition économique du pays, en réduisant sa dépendance aux matières premières. De ce fait, le président élu devra affronter des défis majeurs, grands oubliés de la campagne.

Le Zimbabwe n'en finit pas de connaître les soubresauts d'une crise systémique. L'autrice, doctorante en économie à l'Université de l'Iowa, détaille les facteurs d'une situation de faiblesse structurelle en dépit des atouts du pays.

Elle pointe ainsi les défaillances des politiques publiques conduites, la crise des liquidités qui affecte le commerce et les résultats économiques du pays ainsi que favorise le marché noir. Elle souligne également le haut niveau de chômage, l'importante émigration de jeunes, les carences du système agricole, le déficit d'infrastructures ainsi que les problèmes sanitaires. Elle ne manque pas de rappeler également le déficit de la balance commerciale et la corruption galopante. Tous ces facteurs se conjuguent pour faire du pays l'un des plus pauvres d'Afrique.

Pour autant, l'autrice rappelle la forte présence chinoise au Zimbabwe, ce qui crée une relation déséquilibrée avec la superpuissance.

La nouvelle équipe dirigeante du pays, installée après le départ de Robert Mugabe, doit donc affronter des défis colossaux.

Réformer nos institutions ne passe pas nécessairement par une révision de la Constitution ou par un référendum. En effet, mieux légiférer s’avère tout aussi efficace et facile à mettre en œuvre dans la mesure où une simple modification du Règlement de l’Assemblée nationale suffit.

C’est l’optique que défendent Dominique Raimbourg (député de 2007 à 2017, ancien président de la Commission des Lois) et Philippe Quéré (co-fondateur de de "La loi pour tous - Tous pour la loi"). Les deux auteurs appellent de leurs vœux une meilleure qualité des études d’impact qui accompagnent les projets de loi déposés par le Gouvernement. Ils souhaitent que celles-ci soient transmises plus en amont de l’examen parlementaire afin de conférer le temps suffisant pour les examiner, de veiller à l’articulation de la législation française avec les normes européennes mais, surtout, afin de recueillir des contributions citoyennes dans ce cadre.

Ils formulent ainsi quatre préconisations à destination de l'actuelle majorité :

1) Inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de Loi organique (PPLO) sénatoriale visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi qui modifie la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

2) Confier au Parlement le soin de recueillir les contributions citoyennes sur les études d'impact.

3) Modifier la loi organique du 15 avril 2009 de manière à prévoir que le dépôt d’un projet de loi sur le bureau de la première assemblée saisie doit être précédé de la transmission de certains des documents composant l’étude d’impact deux mois auparavant (délai à discuter).

4) Enrichir la liste des documents composant les études d'impact.

Forgées par l’expérience du travail conduit à l’Assemblée nationale, la croyance dans les vertus de la démocratie représentative et dans la nécessité de plus impliquer nos concitoyens, ces propositions réalistes portent une grande ambition pour la démocratie parlementaire.

Réformer nos institutions ne passe pas nécessairement par une révision de la Constitution ou par un référendum. En effet, mieux légiférer s’avère tout aussi efficace et facile à mettre en œuvre dans la mesure où une simple modification du Règlement de l’Assemblée nationale suffit.

C’est l’optique que défendent Dominique Raimbourg (député de 2007 à 2017, ancien président de la Commission des Lois) et Philippe Quéré (co-fondateur de de "La loi pour tous - Tous pour la loi"). Les deux auteurs appellent de leurs vœux une meilleure qualité des études d’impact qui accompagnent les projets de loi déposés par le Gouvernement. Ils souhaitent que celles-ci soient transmises plus en amont de l’examen parlementaire afin de conférer le temps suffisant pour les examiner, de veiller à l’articulation de la législation française avec les normes européennes mais, surtout, afin de recueillir des contributions citoyennes dans ce cadre.

Ils plaident également pour une plus grande association de l’opposition au processus législatif, notamment en confiant systématiquement la fonction de rapporteur d’application à un député du bord adverse et en lui conférant les moyens d’agir.

Forgées par l’expérience du travail conduit à l’Assemblée nationale, la croyance dans les vertus de la démocratie représentative et dans la nécessité de plus impliquer nos concitoyens, ces propositions réalistes portent une grande ambition pour la démocratie parlementaire.